CONDITIONS GENERALES GO COVERING

 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent entre GO COVERING GO WRAPPING (ci-après dénommée GO COVERING), société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 25, rue de Stalingrad 95120 Ermont, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 850 112 921 et représentée par son Gérant, Monsieur Akram AROUA  et le client (ci-après le « Client ») dont le nom figure en entête du devis (ci-après le Devis) et qui a accepté ce dernier. Le Devis intègre les Conditions Générales par référence, ce que le Client reconnait expressément.

 

Article 1 – Préambule

GO COVERING est une société spécialisée dans la conception, la fabrication, l’impression et la pose d’adhésif pour des véhicules (voiture, moto, vélo, bateau etc), vitrines, habillage de façade, appareils électroménagers etc, ainsi que tous les travaux s’y rapportant. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des prestations offertes par GO COVERING, avoir reçu toutes les informations qu’il souhaitait et apprécié l’opportunité de recourir aux services de GO COVERING eu égard à ses besoins propres avant de conclure les présentes Conditions Générales et d’accepter le Devis.

 

Article 2 – Définitions

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales sont définis comme suit :

 

  • Client: désigne la personne ou la société signataire du Devis pour qui GO COVERING réalise les Prestations ;
  • Objet : désigne le véhicule, la vitrine, l’immeuble et d’une manière général le produit sur lequel seront réalisées les Prestations ;
  • Prestations : désignent les prestations réalisées par GO COVERING et décrites dans le Devis et comprenant l’ensemble des matériaux et Produits nécessaires pour leur réalisation ;
  • Produits : produits ou ouvrages sur mesure réalisés par GO COVERING dans le cadre des Prestations. Il s’agit notamment de la réalisation de l’adhésif qui sera apposé sur l’Objet désigné par le Client. Tous les produits sont créés et fabriqués par GO COVERING sur demande, selon les dimensions et les couleurs choisies par le Client.

 

Article 3 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GO COVERING fournit au Client qui l’accepte les Prestations.

 

Article 4 – Documents contractuels

Les documents qui constituent le Contrat sont par ordre de priorité décroissante :

  • le Devis ;
  • la facture ;
  • les présentes conditions générales de vente et de prestations de service.

 

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents, le document de rang supérieur prévaudra pour l’obligation en cause. Le Contrat annule et remplace tout accord, tout bon de commande, toutes conditions générales d’achat ou toutes communications similaires échangées entre les Parties avant ou pendant son exécution, sauf si ces dispositions ont fait l’objet d’un accord exprès et écrit des Parties au sein des présentes.

 

Article 5 – Entrée en vigueur

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Devis, sous réserve de la bonne réception de l’acompte à verser par le Client. A défaut de signature du Devis, le paiement de la facture d’acompte vaut acceptation de celui-ci. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation des Prestations décrites dans le Devis.

 

Article 6 – Exécution des Prestations

6.1 Les Prestations seront réalisées sur la base du Devis signé par le Client qui est réalisé en tenant compte des indications fournies par ce dernier. Il appartient notamment au Client d’indiquer l’état de l’Objet sur lequel les Prestations seront réalisées : état neuf, lavage à la cire, peinture de moins de 6 mois etc. En effet, GO COVERING n’étant pas en mesure de détecter si l’Objet présente des traces de cire ou de peinture, les informations données sont sous la seule responsabilité du Client. Si lors de l’exécution des travaux il apparait que les indications fournies par le Client ne sont pas exactes, celui-ci accepte qu’elles soient constatées contradictoirement et qu’une rectification soit faite dans la facture finale.

6.2 Le Devis défini les Prestations et le lieu de réalisation de celles-ci et ceci de manière précise et limitative de sorte que toute demande complémentaire du Client devra faire l’objet d’un avenant.

6.3 Le Devis comprend un descriptif des Prestations, à savoir :

  • Création et conception par GO COVERING d’une maquette de l’adhésif à poser selon les besoins du Client et/ou envoi du fichier par le Client de sa propre charte graphique
  • Envoi du BAT de la maquette à valider par le Client ;
  • Impression de l’adhésif qui sera posé sur l’Objet par GO COVERING;
  • Pose du film adhesive par GO COVERING.

6.4 Le délai de réalisation des Prestations est fixé d’un commun accord par les parties à compter de l’acceptation du Devis par le Client et est indicatif. GO COVERING se réserve le droit de rallonger ou de fixer un nouveau délai de réalisation des Prestations afin de pourvoir exécuter les travaux dans les meilleures conditions possibles, et notamment en cas d’indisponibilité ou de retard dans la livraison des matériaux. Dans l’hypothèse d’un retard dans l’exécution des travaux imputable au Client, celui-ci devra prendre à sa charge tous les frais engagés (location de matériel, personnel, hôtel, péage, restaurant …) par GO COVERING de ce fait, de même GO COVERING sera dégagée du respect de tous délais mentionnés au contrat.

6.5 Dans le cadre du Contrat, GO COVERING se charge de réaliser ou commander, les Produits et matériaux nécessaire à la réalisation des Prestations conformément au Devis.

 

Articles 7- Réception des Prestations

Les Prestations ayant fait l’objet d’une livraison par mail telles que la maquette de l’adhésif à poser par exemple feront l’objet d’une validation par retour de mail et acceptation du BAT dans les deux (2) jours suivant l’envoi par GO COVERING.

 

La réception des Prestations est réalisée lors de la livraison de l’Objet dans les locaux de GO COVERING et/ou du Client. Les Prestations sont réputées conformes à défaut de réserves émises par le Client au moment de la livraison. Par dérogation à ce qui précède les Prestations réalisées pour des vitrines seront réputées conformes à défaut de réserves émises par le Client dans les quarante-huit (48) heures après la livraison.

 

Sous réserve d’une utilisation conforme de l’Objet à sa destination et du respect par le Client des indications figurant dans la notice d’utilisation remise lors de la livraison de l’Objet par GO COVERING, cette dernière garantit la conformité de sa pose pendant une durée d’un (1) à compter de la remise de l’Objet.

 

Article 8 – Tarifs et règlement

Le prix des Prestations est mentionné dans le Devis en euros et figure en HT et est majoré de la TVA applicable à la date de la signature du Devis. Ils comprennent tous les frais nécessaires à la réalisation des Prestations. Le Devis et le prix sont valables pour une durée de deux (2) mois à compter de la date d’émission. Les frais non prévus au Devis engagés pour répondre à des demandes spécifiques du Client donneront lieu à une facturation supplémentaire sur devis préalable. Lors de l’acceptation du Devis, GO COVERING facturera au Client un acompte de 50% du prix total TTC. Sauf stipulations contraires, les Prestations devront être intégralement réglées à la livraison de l’Objet. Le règlement s’effectue soit par virement, chèque bancaire ou espèce.

 

Article 9 – Pénalités et retard de paiement

Tout retard de paiement par le Client donnera lieu de plein droit sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire à l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points. Ces pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance, et seront calculées sur le montant TTC de la somme restant due et courront à compter de la date d’échéance du prix. En outre, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) sera également due à GO COVERING pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’envoi d’une lettre recommandée n’étant pas requis pour déclencher le droit pour GO COVERING de les percevoir.

 

Article 10- Absence de droit de rétractation

Si le Client est un consommateur, il est rappelé que dans la mesure où le Contrat est conclu dans les locaux de GO COVERING et que les Prestations sont réalisées sur mesure par GO COVERING, notamment en ce qui concerne la conception de l’adhésif à poser, celui-ci ne bénéficie d’aucun droit de rétractation et que le Contrat est conclu dès l’acceptation du Devis par le Client.

 

Article 11. Réserve de propriété

GO COVERING conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Cependant, les risques sont transférés au Client dès la livraison des Produits. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entrainer la revendication des Produits.

 

Article 12- Responsabilité et réclamations

GO COVERING garantit la qualité des Prestations prévues dans le Devis. Les éventuelles réserves doivent être effectuées par le Client conformément à l’article « Réception des Prestations ». Dans le cadre des relations contractuelles, il est précisé que si la responsabilité de GO COVERING est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs et personnels que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudice indirects et immatériels.

Le Client est informé que si l’Objet des Prestations a été peint dans les six mois précédent les Prestations et/ou que de la cire a été apposée sur l’Objet, cela est susceptible d’affecter la qualité des Prestations. La responsabilité de la GO COVERING ne saurait être engagée à ce titre. Notamment, si le décollement du film ou l’arrachement de la peinture intervient dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison de l’Objet sera présumé avoir été repeint depuis moins de 6 mois, ou présentant de la cire.

 

Si le Client est un professionnel, il est convenu entre les parties que la responsabilité de GO COVERING, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des Prestations réalisées.

 

Article 14- Assurance

GO COVERING a souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès d’AXA sous le contrat numéro                                

 

Article 15- Droits de propriété intellectuelle

Le Client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il fournit à GO COVERING ou déclare avoir légalement acquis les droits de propriété intellectuelle nécessaire à la réalisation des Prestations. Le Client conserve la propriété intellectuelle de ceux-ci.

De son côté, la GO COVERING conserve les droits de propriété notamment intellectuelles sur les Devis, plans et/ou adhésif réalisés sur mesure ou crées pour le Client qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de GO COVERING sans accord écrit et préalable de cette dernière.

Le Client accepte que GO COVERING fasse figurer son logo et le nom de sa société en tant que titulaire des droits d’auteur sur l’adhésif réalisé et posé sur l’Objet avec la mention :                  ©Go Covering  ou by Go Covering.

 

Article 16- Références commerciales et photographies

Le Client autorise GO COVERING à réaliser des photographies et/ou de vidéos des Prestations réalisées et à les poster sur ses réseaux sociaux et/ou sur son site internet. En outre, le Client autorise GO COVERING à faire état de son nom, sa dénomination sociale, son logo ou sa marque pour la promotion de son activité sur tout support média y compris sur son site internet. Le Client peut cependant informer GO COVERING par écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.

 

Article 17- Données personnelles

Le Client est informé que GO COVERING collecte et exploite des données à caractère personnel pour effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation Client. En application de la loi Informatique et libertés et du Règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD), le Client est informé qu’il dispose du droit de demander l’accès aux données le concernant, leur rectification ou leur effacement ainsi que la limitation du traitement. Il peut également s’opposer au traitement de ses données et demander à GO COVERING leur portabilité. Ces droits s’exercent par mail, à contact@gocovering.fr ou par courrier à adresser à GO COVERING au 25, rue de Stalingrad 95120 Ermont. GO COVERING s’engage à conserver les données pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités des traitements de données à caractère personnel.

 

Article 18- Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 19- Loi

Le Contrat est régi par la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

 

Article 20 – Médiation (pour le Client consommateur)

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par un Client consommateur à GO COVERING, le différend pourra être soumis au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

(A COMPLETER)

 

Article 21- Compétence (pour le Client professionnel)

TOUT DIFFEREND RELATIF A LA FORMATION, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DU CONTRAT, RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE. CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS